TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. La circonstance qu'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins que celle-ci soit fondée sur des éléments nouveaux. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 décembre 2023, le préfet du Calvados a refusé d'admettre au séjour M. A et l'a obligé à quitter le territoire français, sans qu'il soit procédé à l'exécution de cette mesure d'éloignement. La circonstance que M. A a estimé utile de présenter une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement que celui sur lequel il a présenté sa précédente demande objet de l'arrêté précité révèle à tout le moins que l'intéressé avait connaissance à cette date de l'existence de cet arrêté. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que la nouvelle demande de titre de séjour que M. A a entendu présenter devant le préfet du Calvados aurait été fondée sur des éléments nouveaux au regard de sa situation personnelle à la date de cette mesure d'éloignement. Il s'ensuit, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que sa demande doit être regardée comme présentant un caractère abusif ou dilatoire, et le préfet pouvait pour ce motif décider de ne pas l'instruire. Le refus d'enregistrement en litige ne peut en conséquence être regardé comme un refus de titre de séjour qui présenterait le caractère d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, les conclusions à fin d'annulation de M. A étant entachées d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Papinot. 
 Fait à Caen, le 16 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet