TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme B demande l'annulation de cinq titres exécutoires d'un montant total de 194,31 euros émis le 31 janvier 2024 liés aux soins prodigués par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse dans le cadre du parcours de procréation médicalement assistée (PMA).  
 Elle fait valoir que l'accès à la PMA n'est réservé qu'aux bénéficiaires de l'affection longue durée qui lui a été reconnue par le docteur C.  
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, la trésorerie du CHU de Toulouse fait valoir que le CHU de Toulouse a annulé les titres litigieux le 28 mars 2024 et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les titres exécutoires ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les titres exécutoires ont été intégralement annulés par le CHU de Toulouse.  En conséquence, les conclusions de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse le 6 septembre 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ. 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 N°2401831 
 mp