TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 11 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire pour le recouvrement d'un indu au titre de la prime d'activité d'un montant de 1 271,27 euros. 
 Elle soutient que la dette trouve son origine dans une erreur involontaire de sa part et qu'elle ne perçoit plus la prime d'activité depuis plus d'un an, alors qu'elle travaille. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".  
 2. Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". 
 3. Pour contester la décision en litige, Mme B, qui ne conteste pas la dette, fait valoir que l'erreur de déclaration est involontaire et qu'elle ne perçoit plus la prime d'activité depuis plus d'un an. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm