TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 avril, 27 mai et 6 septembre 2024, Mme C B, représentée par la société d'avocats Cadrajuris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest (SGAMI Ouest) a refusé de lui communiquer les documents demandés par deux courriers du 27 novembre 2023 et du 19 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au SGAMI Ouest, sur le fondement de l'article L. 911-1du code de justice administrative de lui transmettre, le rapport rédigé par le commandant A, préalablement à sa visite médicale du 12 juillet 2023 ainsi que l'entièreté de son dossier administratif numéroté et en particulier les auditions administratives ayant servi à l'instruction de la décision lui infligeant un avertissement,  dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au SGAMI Ouest de réexaminer sa situation et de lui rendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du SGAMI Ouest une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le SGAMI Ouest conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest. 
 Copie en sera faite à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Rennes, le  4 avril 2025. 
 Le président de la 6e chambre, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.