TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme S M, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres requérants, M. D V, Mme R B, Mme X P, M. I J, Mme C W, Mme K E, M. O L, Mme Q G, M. T H, M. F U et M. A N, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les délibérations du conseil municipal de la commune de Sougères-en-Puisaye, qui s'est tenu à huis clos le 13 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas produit la décision attaquée. Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 
 3. Par la présente requête, Mme M demande au juge de référé, saisit sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les délibérations du conseil municipal de la commune de Sougères-en-Puisaye, qui s'est tenu à huis clos le 13 avril 2024, sans produire aucune des décisions contestées. Par suite, cette requête qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la formalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme M, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres requérants, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme S M, à M. D V, à Mme R B, à Mme X P, à M. I J, à Mme C W, à Mme K E, à M. O L, à Mme Q G, à M. T H, à M. F U et à M. A N. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Sougères-en-Puisaye. 
 Fait à Dijon, le 18 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,