TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) l'obtention du grade de contrôleur des douanes ; 
 2°) de l'admettre au concours de recrutement de contrôleur des douanes dans la branche des opérations commerciales au titre de l'année 2020-2021 ; 
 3°) de lui accorder les primes et formations correspondant au grade de contrôleur de deuxième classe ;  
 4°) de lui accorder le rappel des primes dans le cadre de sa reconstitution de carrière au sein du " BOP GRH de la DIGE de Metz-57 " ; 
 5°) de le nommer dans un emploi de catégorie A au choix ; 
 6°) de valider sa demande de mutation au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects de Rennes ; 
 7°) de soumettre sa demande d'adhésion au syndicat CFTC Douane au sein de la direction régionale des douanes situées 8 cours des Alliés à Rennes. 
 Par un courrier du 29 avril 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de 15 jours, les décisions administratives attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 
 3.M. A, par sa requête, présente des demandes qui ne sont pas dirigées contre des décisions administratives, mais tendent à ce que le tribunal se substitue à l'administration, ou lui adresse des injonctions à titre principal. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer de telles mesures. A supposer même que le requérant ait entendu demander l'annulation de décisions prises par l'administration, il n'assortit pas sa demande des décisions attaquées, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,