TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 27 mars 2025, Mme et M. A... et Frédéric B..., représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté PC 050218 23 Y0047 du 22 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Granville a accordé un permis de construire à la SCI Artisose pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment artisanal sur un terrain situé 271 rue du Village Prétot ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de 2 500 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par des mémoires enregistrés le 9 octobre 2024 et le 5 mai 2025, la commune de Granville, représentée par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Granville demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…)5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Granville présentées à ce titre. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B... de leur requête. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Granville tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A... et Frédéric B..., à la SCI Artirose et à la commune de Granville. 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. C...