TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a refusé sa demande d’instruction en famille pour ses enfants D... et A..., pour l’année 2024-2025. 
 
 
Une lettre a été adressée le 29 novembre 2024 à la requérante, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-5 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 
 
Vu : les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la  
formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette  
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé  
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 29 novembre 2024 par le biais de l’application Télérecours. Si Mme C... n’a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande lui a été notifiée, elle est réputée avoir reçu cette notification à l’issue d’un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l’application, soit à compter du 1er décembre 2024. Le délai d’un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte à Mme C... de son désistement d’instance. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l’éducation nationale. Une copie pour information sera transmise à la rectrice de l’académie de Limoges. 
 
 
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. E...