TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, représentées par Me Dartois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et de Grandfontaine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et adresse le dossier de la demande. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions pour connaître des demandes () ". 
 3. Les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, respectivement situées dans le département de la Meurthe-et-Moselle et le département des Vosges, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'ouverture d'une enquête publique relative à la modification de leurs limites territoriales par rapport à celles de la commune de Grandfontaine, située dans le département du Bas-Rhin. Les requérantes ont également déposé devant le tribunal administratif de Nancy deux requêtes tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfètes de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont rejeté leurs demandes d'ouverture d'une enquête publique. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête des communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête des communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, aux communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, aux préfètes du Bas-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, à la commune de Grandfontaine et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 2 avril 2024. 
 Le président, 
 X. Faessel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 na