TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 11 avril 2024, M. B C doit être regardé comme contestant deux décisions de la commission du contentieux du stationnement payant ayant rejeté pour tardiveté les recours qu'il a exercés contre deux titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement émis par la commune de Nice en tant que ces titres ont été assortis de la majoration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ;  
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " 
 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article R.2333-120-64 du même code : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative ". 
 3.  Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de la contestation des décisions de la CCSP qui ne peuvent faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nice, le 2 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. A 
 N°2401843