TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 4 SI " du 3 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 6 juillet 2022, 4 octobre 2022, 10 mars 2023, 1er février 2023, 20 février 2023, 23 mai 2023, 8 mai 2023 et 16 août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce que le tribunal :  
 - prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI du 3 février 2024 et contre les décisions de retraits de points correspondants aux infractions commises les 16 août 2023, 10 mars 2023, 23 mai 2023, 1er février 2023 et 8 mai 2023 ; 
 - rejette le surplus des conclusions de la requête ; 
 - inviter le requérant à opter dans le délai d'un mois pour son ancien permis de conduire. 
 Par un courrier en date du 10 septembre 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. B de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 10 septembre 2024 à Me Iosca, représentant M. B, qui en a accusé réception le 1er octobre 2024. Toutefois, le conseil du requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 20 juin 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,