TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme F A et M. D B, agissant en leurs noms ainsi qu'aux noms de leurs enfants mineurs C H et E G, représentés par Me Cambot, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence, dans un lieu adapté à leur situation, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils sont sans solution d'hébergement depuis le mois de mai 2023, ce qui emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation et celle de leurs enfants dont le plus jeune est âgé de neuf mois et l'ainé vient de subir une opération chirurgicale qui nécessite des conditions d'hygiène incompatibles avec une vie dans la rue ; malgré leurs appels au " 115 " et un courriel adressé le 20 mars 2024 au préfet de la Haute-Garonne, aucune solution d'hébergement ne leur a été proposée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence ; 
 - ils ont deux enfants en bas âge et sont dans une situation de détresse sociale et de particulière vulnérabilité ; ils n'ont pas été orientés vers une structure d'hébergement adaptée malgré leurs nombreux appels au " 115 ".  
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les requérants ont déjà bénéficié du dispositif d'hébergement d'urgence à plusieurs reprises, qu'ils ont été déboutés de leurs demandes au titre de l'asile, que la requérante a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui est en cours d'examen, que le nouveau refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français qui devrait être opposé au requérant est en attente de la décision qui sera prise pour sa compagne, que les requérants n'indiquent pas les motifs pour lesquels ils ont quitté le dernier lieu d'hébergement qui leur avait été alloué dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 à 11h00, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Cherrier a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Cambon, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens de la requête, et précisé que les requérants avaient dû quitter le lieu d'hébergement d'urgence Lou Cantou après la naissance de leur dernière fille au motif que cette structure n'était pas équipée pour l'accueil d'un nouveau-né et qu'il leur avait été demandé de partir, que dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour, Mme A est autorisée à séjourner en France et doit par conséquent pouvoir bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, que leurs deux enfants sont très jeunes et que l'aîné, qui vient de subir une opération, doit, pour quelques temps au moins, bénéficier des conditions d'hygiène et de logement décentes ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B, de nationalité nigérienne, sont entrés en France le 22 juillet 2015 s'agissant de la première et à une date indéterminée s'agissant du second. Ils ont bénéficié du dispositif d'hébergement d'urgence au cours des années 2020 et 2021 ainsi que du 6 novembre 2021 au 16 mai 2023. Leur fille E est née le 1er juin 2023 et le fils de Mme A, qui vit avec eux, est âgé de cinq ans. Après avoir vécu plusieurs mois dans un squat, ils ont sollicité, à compter du mois de février 2024, le " 115 ", puis, par courriel du 20 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne, une solution d'hébergement compte tenu des risques encourus au regard de leurs conditions d'hébergement. Par la présente requête, ils demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leurs enfants mineurs dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre les requérants à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Les requérants font valoir sans être contredits par le préfet de la Haute-Garonne qu'ils sont contraints de vivre dans la rue avec leurs deux enfants mineurs dont le second est âgé de seulement neuf mois, ce dont ils ont informé, en vain, le préfet de la Haute-Garonne par un courriel adressé le 20 mars 2024 par l'intermédiaire de leur conseil. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leurs deux enfants, et à leur vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que, si la demande d'asile des requérants a été rejetée, Mme A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Haute-Garonne, qui est en cours d'examen. Ainsi, les requérants ont vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 9. D'autre part, si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l'Etat, eu égard notamment au très jeune âge du second enfant des requérants, à la nécessité de permettre au fils aîné de Mme A, qui est âgé de cinq ans et vient de subir une opération chirurgicale, de bénéficier de conditions d'hygiène et de vie décentes le temps de la cicatrisation, l'absence de prise en charge par l'Etat de cette famille, qui justifie d'une situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la plaçant sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de cet article et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge des requérants et de leurs enfants mineurs dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 30 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cambon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à           Me Cambon, de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A et M. B sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme A et M. B ainsi que leurs enfants mineurs dans le cadre d'un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cambon la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cambon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, à M. D B, à Me Cambon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 S. GUÉRINLa juge des référés, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,