TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2304133-3, Mme A B demande au tribunal :
1°) de condamner la Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) à lui verser les sommes de 13 756,17 euros TTC au titre des travaux de reprise chiffrés par l'expert, 3 600 euros au titre du paiement des honoraires de l'expert et 3 647,20 euros au titre des frais engagés (honoraires avocat expertise, frais d'huissier, rapport établi par le cabinet mandaté par la protection juridique) ;
2°) mettre à la charge de la SAUR la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 25 avril 2024, Mme B et la SAUR ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 29 avril 2024, Mme B, représentée par Me Jean-Michel Ambrosino, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 14 mai 2024, la SAUR, représentée la SCP De Angelis, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Madame C D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme B et la SAUR.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Société d'Aménagement Urbain et Rural et à Mme C D, médiatrice.
Fait à Nîmes, le 15/05/2024.
Le Président de la 3ème chambre
Philippe PERETTI