TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 29 juillet 2024, l'association Les Bruyères, représentée par Me Caramel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section d'inspection de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ainsi que la décision implicite née le 25 mai 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son recours hiérarchique ;  
 3°) de condamner l'Etat au remboursement des surcoûts liés au refus illégal d'autorisation opposé à ses demandes par l'administration, à la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée, le 15 janvier 2025, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6 du même code. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2025 par une ordonnance du 15 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, l'association Les Bruyères a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, l'association Les Bruyères déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Les Bruyères. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Bruyères, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B. 
 Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Fait à Dijon le 6 février 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière