TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401851_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Labarthe-sur-Lèze relatif au paiement de la somme totale de 11 573,37 euros correspondant à la facture émise le 15 décembre 2023 n°FA00871 au titre du solde du marché " Construction d'un lieu culturel " d'un montant de 11 202, 65 euros et aux frais de recouvrement d'un montant de 370,72 euros. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la SARL Manfré déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la SARL Manfré déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Manfré. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manfré et à la commune de Labarthe-sur-Lèze. Fait à Toulouse, le 30 avril 2024. La présidente de la 4ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2401851_20240430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel