TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 à 19 h 45, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Courset, demande au juge des référés : 
 1°) lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et de veiller à le renouveler autant de fois que nécessaire jusqu'à la délivrance de son nouveau titre de séjour et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - il a été contraint d'interrompre avant l'échéance son contrat de travail à durée déterminée ; 
 - son employeur a relancé la préfecture à plusieurs reprises sans succès ; 
 - il bénéficie d'une promesse d'embauche et une demande d'autorisation de travail est en cours ; 
 - il se trouve privé d'emploi alors qu'il doit payer ses charges, notamment son loyer. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'absence de délivrance d'un récépissé entraîne l'impossibilité de justifier de la régularité du séjour et de conserver un emploi, ce qui caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, d'exercer une activité professionnelle et au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, M. A étant convoqué le 19 juillet 2024 à 08 h 45 pour renouveler son récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juillet 2024 en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Courset, pour M. A, qui reprend les termes de sa requête. Elle produit la copie du récépissé délivré à M. A le 19 juillet 2024. 
 Le préfet du Calvados, dûment convoqué, n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C A, ressortissant malien, est entré en France en 2018 à l'âge de 16 ans. Il a obtenu en 2022 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agricole. Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève " lui a été délivrée, valable jusqu'au 12 septembre 2023. Il a déposé en ligne via la plateforme " démarches simplifiées " une demande de changement de statut. M. A a obtenu le 7 décembre 2023 un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 6 juin 2024. Il a sollicité le 18 mai 2024 le renouvellement de son récépissé. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un nouveau récépissé. 
 4. Les services de la préfecture ont délivré à M. A le 19 juillet 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 18 août 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Courset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Courset de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Courset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Courset une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Courset et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis