TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2401854_20240328
- Date
- 28 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la directrice de l'école North Seattle French School, sise à Seattle aux Etats-Unis, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 prise conjointement par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, refusant le statut de candidat à l'homologation à cette école. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la directrice de l'école North Seattle French School déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la directrice de l'école North Seattle French School a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la directrice de l'école North Seattle French School. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la directrice de l'école North Seattle French School et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 28 mars 2024. La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 28 mars 2024
Référence
ORTA_2401854_20240328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel