TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 23 février 2024, Mme A B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant à Deux Fleuves Rhône Habitat sis 7 rue Anne Franck, numéro 31 au 4ème étage, à L'Arbresle de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2401856 rejetant la requête en référé par laquelle Mme B C a demandé la suspension de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. La requête en référé n° 2401856 de Mme B C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant à Deux Fleuves Rhône Habitat sis 7 rue Anne Franck, numéro 31 au 4ème étage, à L'Arbresle de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision a été rejetée par une ordonnance du 23 février 2024 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme B C a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, dès lors que cette notification a été adressée au requérant, le 23 février 2024, par courrier recommandé dont il a été accusé réception, le 5 mars 2024, et qu'ainsi, l'intéressé doit être considéré comme ayant reçu ladite notification à la date de cette réception, et qu'aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B C doit être réputé s'être désisté de sa requête à l'expiration de ce délai. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 14 mars 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,