TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2401855_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la Société immobilière de Lancereaux, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 079 euros ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder le concours de la force publique aux fins d'assurer l'exécution du jugement du 27 juin 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 9 avril 2025, la société immobilière de Lancereaux déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 9 avril 2025, la société immobilière de Lancereaux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société immobilière de Lancereaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière de Lancereaux et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 23 avril 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2401855_20250423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel