TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. D B, M. C B, et la SCEA Les Pins, représentés par Me Gobbé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 du préfet de la région Bretagne autorisant M. E A à exploiter les parcelles situées à Messac et cadastrées ZO11, ZN64B, et ZN64A représentant une surface de 8 ha 48 a 90 ca, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCEA Les Pins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, les consorts B et la SCEA Les Pins déclarent se désister de leur instance et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action des Consorts B et de la SCEA Les Pins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. D B, de M. C B et de la SCEA Les Pins. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à M. E A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne. 
 Fait à Rennes le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.