TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B, doit être regardé comme contestant auprès du tribunal, le bienfondé de la mise en fourrière de son véhicule automobile effectuée à la demande de la commune de Beausoleil le 18 mars 2024, et demandant en conséquence, le remboursement des frais générés par cette mise en fourrière, outre la réparation du préjudice moral selon lui ainsi causé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L.325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. () ". 
 3. La mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article  2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 9  avril 2024.  
 Le président de la 4ième chambre, 
  Signé  
 G. Taormina 
    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2401859