TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus du 1er septembre 2022 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Par un acte enregistré le 10 avril 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 10 avril 2024, M. A demande au tribunal d'annuler sa requête qui est hors délai. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse le 1er juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,