TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable permettant l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
3. Après que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a informé le tribunal de ce que l’intéressé s’était vu délivrer le 8 septembre 2025 une autorisation préalable permettant l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A... à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête par courrier du 2 octobre 2025 régulièrement envoyé et présenté le 9 octobre 2025 à la dernière adresse connue et revenu au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé ». M. A... est ainsi réputé avoir eu connaissance de ce courrier, qui l’avertissait des conséquences attachées à son abstention. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti a expiré sans que M. A... ait confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A... est réputé, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,