TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme E A et M. F C, représentés par Me Fournier-Pieuchot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le maire de La Rochelle a délivré un permis d'aménager n° PA17300230007 à M. B D portant sur la division de l'unité foncière cadastrée section CI n° 0234 et 0232, ainsi que la décision du 3 mai 2024 de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, la commune de La Rochelle, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A et M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, M. B D conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A et M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A et M. C les sommes que la commune de La Rochelle et M. B D demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Rochelle et M. B D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et M. F C, à la commune de La Rochelle et à M. B D. 
 Fait à Poitiers, le 12 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BOUTET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. MADRANGE 
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