TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la Région Occitanie à lui verser la somme de 50 000 euros, toutes taxes comprises, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, augmentée des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; 
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 mars 2024, Mme B A a demandé à la présidente de la région Occitanie de l'indemniser à hauteur de 15 000 euros du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des agissements répétés de harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime de la part de son responsable. Cette demande indemnitaire préalable a été adressée à la région Occitanie par un courrier recommandé posté le 27 mars 2024. A la date de la présente ordonnance, aucune décision expresse ou implicite n'est encore intervenue sur la demande préalable de Mme A. Ainsi, sa requête, dirigée contre une décision qui n'est pas encore née, est prématurée et, par suite, irrecevable. Cette requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, elle peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Toulouse, le 5 avril 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef : 
 N°2401865