TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B E C peut être regardé comme contestant la paternité des enfants de Mme A D telle qu'elle ressort de leur acte de naissance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 318-1 du code civil : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ". Aux termes du deuxième alinéa de son article 332 : " La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. ". 
 3. Il ressort des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de la demande de M. C. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C. 
 Fait à Caen, le 19 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet