TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA). 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par deux courriers enregistrés le 10 janvier 2025 ; Mme A indique au tribunal se désister de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 *  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
   2. Par deux courriers adressés au tribunal le 10 janvier 2025, Mme A indiquait solliciter une " annulation " de sa requête. La requérante doit ainsi être regardée comme indiquant se désister. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 4 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C 
 N°2401873