TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société Eiffage construction Pays de la Loire, représentée par Me Siebert, demande au tribunal : 
 1°) de juger que le titre de recette du 28 septembre 2021 d'un montant de 18 457,90 euros sous le numéro T 5773821811, ainsi que celui du 16 décembre 2021 d'un montant de 254 255,10 euros sous le numéro T 68, ont été retirés par les décisions des 15 et 22 mars 2022 ou, à titre subsidiaire, d'annuler les titres de recette ; 
 2°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 272 713,00 euros correspondant à ces deux titres de recette reçue le 14 mars 2024, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 11 avril 2024 et la décision du 21 juin 2024 de la communauté urbaine d'Alençon ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la communauté urbaine d'Alençon conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 21 février 2025, la société Eiffage construction Pays de la Loire déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Eiffage construction Pays de la Loire est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eiffage construction Pays de la Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage construction Pays de la Loire et à la communauté urbaine d'Alençon.  
 Fait à Caen, le 4 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet