TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B... C... A..., représenté par Me D’Allivy Kelly,  forme un recours au tribunal contre l’arrêté en date du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. M. C... A... ne développe aucun moyen au soutien de sa requête. Dès lors, les conclusions de la requête de M. C... A... dirigées contre la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. C... A... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Une copie pour information sera transmise à Me D’Allivy Kelly. 
 
 
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
  
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. D...