TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avenant au contrat d'engagement de M. A du 12 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne d'établir un nouvel acte, conforme à la loi.  
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,