TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme D B conteste la décision du 19 février 2024 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers a refusé de lui délivrer un permis de visite au profit de M. C A, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département du Val-de-Marne. 
 2. La décision, prise par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B, qui conteste la décision du 19 février 2024 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers refusant de lui délivrer un permis de visite, est situé à l'Haÿ-les-Roses, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme D B. 
 Fait à Toulouse, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO