TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401886_20250328
- Date
- 28 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme A B, représentée par la Selarl EBC Avocats (Me Enard-Bazire), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a émis un avis favorable à une retraite pour invalidité en tant qu'elle fixe un taux d'invalidité de 20 % non imputable au service, ainsi que le brevet de pension qui lui a été adressé en tant qu'il retient un taux d'invalidité de 20 % non imputable au service et ne lui alloue pas de rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer son taux d'incapacité partielle permanente dans un délai de quinze jours à compter du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. Fait à Lyon, le 28 mars 2025. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mars 2025
Référence
ORTA_2401886_20250328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel