TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société d'HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Patrick Gontard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Vaucluse refusant de mandater d'office les sommes dues à la société par la commune de Travaillan à raison d'une condamnation du tribunal judiciaire de Carpentras ; 
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 491 333,38 euros, outre les dépens à hauteur de 793,30 euros dus par la commune de Travaillan en vue de son mandatement d'office ; 
 3°) d'enjoindre le mandatement d'office dans un délai d'un mois sous astreinte de 5000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 23 mai 2024 le greffier en chef a informé la société d'HLM Grand Delta Habitat de ce que deux requêtes ayant le même objet ont été enregistrées au tribunal sous les n°2401888 et 2401889. 
 Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, la société d'HLM Grand Delta Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête 2401888 envoyée en doublon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la requête 2401889 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 2024, la société d'HLM Grand Delta Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401888 de la société d'HLM Grand Delta Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Grand Delta Habitat. 
 Fait à Nîmes, le 29 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2401888