TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par  
 Me Senah, avocat, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 4 janvier 2024 par laquelle le " bureau du séjour des étrangers " de la " préfecture de Nanterre " a classé sans suite son dossier tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre demandé ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. B, représenté par Me Senah, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans ses dernières écritures, M. B se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à M. B sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de  
 M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 16 juillet 2025. 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2401890