TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2401893_20250703
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 octobre 2024 et, 10 et 23 décembre 2024, M. A C conteste la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée pour l'installation d'un poêle à granulés à son domicile. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. A C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête n° 2401893. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. C a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Limoges, le 3 juillet 2025. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. B jb
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA873 juillet 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
ORTA_2401893_20250703
Données disponibles
- Texte intégral