TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants, d'un montant de 262 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un logement situé 10B, rue du Faubourg de Couzon à La Grand-Croix (Loire).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ". 
 2. Par une décision du 12 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à M. A le dégrèvement total de la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023 contestée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2401898 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 5 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier