TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2401898_20240617
- Date
- 17 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B, représenté par Me Leleu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Centre Hospitalier la Palmosa en date du 8 février 2024 rejetant son recours indemnitaire, ensemble celle restreignant le nombre de ses astreintes et celle du 31 octobre 2023 supprimant ses plages opératoires ; 2°) de condamner le Centre Hospitalier la Palmosa à lui payer la somme de 407 831,41 euros en réparation de ses préjudices, à parfaire ; 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier la Palmosa, une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, M. A B informe le tribunal se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la Centre hospitalier La Palmosa conclut à ce qu'il en soit donné acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. A B de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre hospitalier La Palmosa. Fait à Nice, le 17 juin 2024. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé et des solidarités , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier. N°2401898
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2024
Référence
ORTA_2401898_20240617
Données disponibles
- Texte intégral