TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juin et le 7 juillet 2024 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villers-sur-Mer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai () ". 
 3. La proclamation de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villers-sur-Mer a eu lieu 7 juillet 2024. Ainsi, la protestation de Mme A, qui n'a été introduite que postérieurement à l'expiration du délai mentionné au point 2, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la protestation de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La protestation de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 23 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet