TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représenté par Me Deleau de la SELARL Rivière et Gault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet du Gard née le 28 mars 2024 du silence gardé sur sa demande titre de séjour du 23 novembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité de travailler et donc de subvenir à ses besoins légalement ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à demande de communication de motifs adressée au préfet du Gard ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il justifie de la durée de son séjour en France et de la présence de ses parents et de son frère sur le territoire, et d'autre part, qu'il justifie bénéficier d'un contrat à durée indéterminé et de ressources suffisantes ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par cet article.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 mai 2024 sous le numéro 2401903 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 17 août 1981, soutient être entré pour la dernière fois en France en 2010. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Gard par une demande du 23 novembre 2023, reçue le 27 novembre 2023. Par une décision implicitement née, le 28 mars 2024, de son silence sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision implicite.  
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. L'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui n'a pas pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée. Pour en justifier, M. B soutient se trouver dans une situation administrative précaire qui le prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir légalement à ses besoins et soutient devoir, par suite, travailler sous un statut irrégulier ce qui l'expose ainsi que son employeur à des sanctions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier produit à l'instance, en date du 23 novembre 2023, reçu en préfecture le 27 novembre 2023, que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a sollicité la régularisation de sa situation administrative par le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'en novembre 2023, soit environ onze ans après l'expiration de son dernier titre de séjour, intervenue suivant ses déclarations, en 2012. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les circonstances invoquées par le requérant ne suffisent à caractériser l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut de caractère urgent, la requête de M. B doit être rejetée par la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard.  
 Fait à Nîmes, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.