TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Grandcoin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine au moyen de caméras installées sur deux aéronefs, jeudi 4 avril 2024 de 17 heures à 22 heures, dans le périmètre défini en son article 3 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 2024 portant interdiction de manifester et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 4 avril 2024, en tant qu'il interdit la manifestation prévue place Sainte-Anne à Rennes à compter de 18 h 30, en suite de la dissolution du groupe " Défense collective " prononcée en conseil des ministres le mercredi 3 avril 2024 à 15 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle réside dans le quartier concerné par le périmètre de surveillance autorisé et qu'elle envisage de se rendre à la manifestation ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, et seul le juge du référé liberté peut utilement intervenir pour empêcher les atteintes aux libertés fondamentales que l'exécution de deux arrêtés en litige génèrent ; 
 - les deux arrêtés en litige portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de manifester et d'aller et venir librement, ainsi qu'au droit à la protection des données personnelles, dès lors que les mesures édictées ne sont ni nécessaires, ni adaptées, ni proportionnées à l'objectif de préservation de l'ordre public poursuivi par le préfet : l'interdiction d'une manifestation n'est légale que si elle constitue la seule mesure envisageable pour empêcher un trouble à l'ordre public ; en l'espèce, la réalité des risques de troubles n'est pas établie, pas davantage que l'impossibilité pour les forces de l'ordre de les contenir, s'ils devaient survenir ; la surveillance par caméras n'est pas davantage justifiée ; le préfet amalgame les différentes manifestations ou protestations qui se sont déroulées sur le territoire de la commune de Rennes les derniers mois, et fait état, sans éléments étayés, des violences qui auraient été commises ; il n'établit pas même la réalité d'un appel à manifester ; le périmètre et la plage horaire retenus sont disproportionnés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de Me Grandcoin, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * les arrêtés en litige portent atteinte à trois libertés fondamentales, de manifester, d'aller et venir et de protection des données personnelles ; 
 * l'interdiction de manifester ne peut être légalement édictée que s'il n'existe pas d'autres solutions alternatives moins attentatoires aux libertés publiques ;  
 * en l'espèce, le préfet n'établit pas l'insuffisance d'un dispositif policier ; les risques de troubles à l'ordre public sont motivés par référence à des faits ou évènements sans rapport avec les actions du collectif dissous ; 
 * il n'existe pas de rassemblement ou de manifestation prévu au sens du code de la sécurité intérieure ; les rassemblements spontanés sont sains pour la démocratie ; il ne faut pas amalgamer le groupement avec les personnes qui souhaitent seulement manifester pour la défense des libertés ; 
 * la captation d'images au moyen de drones ne peut légalement être autorisée que s'il n'existe pas d'autres moyens moins intrusifs de protéger l'ordre public ; 
 * la chronologie interroge, puisque la demande a été déposée le 2 avril, pour un rassemblement devant avoir lieu le 4 avril, en réaction à une dissolution prononcée le 3 avril ; 
 * les coupures de presse produites en défense ne font pas mention d'actes imputables aux membres du groupement " Défense collective " ;  
 * l'arrêté ne fait mention que de risques susceptibles et potentiels, ce qui ne saurait suffire pour autoriser la captation d'images par drones ; il s'agit d'une banalisation de ce dispositif, alors qu'il n'existe pas de menace pour l'ordre public ; 
 * tant le périmètre que la plage horaire sont trop importants ; 
 * les mesures ainsi édictées ne sont ni nécessaires, ni justifiées ni proportionnées ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui fait valoir que : 
 * la mention des troubles antérieurs, notamment dans le quartier du Blosne, ne vise qu'à justifier la mobilisation actuelle et importante des forces de police et l'absence de solutions alternatives aux mesures édictées ; 
 * ni l'interdiction de manifester, ni la captation d'images par drones ne sont banalisées ou systématiques ; une manifestation a par exemple eu lieu ce jour, déclarée, qu'il s'est déroulée sans que n'ait été autorisée la captation d'images ; 
 * l'appel au rassemblement place Sainte-Anne a été relayé sur les réseaux Instagram et X, en réaction à la dissolution du groupement " Défense collective " ; les forces de l'ordre ont estimé à environ 300 le nombre de personnes susceptibles de répondre à cet appel, 50 membres du groupement et 250 sympathisants ; 
 * le périmètre fixé pour la captation des images par drones est cohérent avec les troubles, violences et dégradations constatés lors de rassemblements antérieurs, auxquels avaient pris part des membres du groupe " Défense collective " ; 
 * le décret portant dissolution fait mention des comportements reprochés aux membres de ce groupement, qui appellent à la violence systématique ; 
 * l'interdiction d'un attroupement est légale et nécessaire, s'il existe des risques avérés de troubles à l'ordre public ; en l'espèce, les renforts de forces mobiles, nécessaires pour gérer une telle manifestation, ne peuvent pas être honorés ;  
 * le dispositif de captation d'images par drones a été conçu pour gérer ce type de situation, d'actes violents commis par des groupes extrêmement mobiles, sans parcours déclaré ; le dispositif permet la réactivité des forces de l'ordre, ainsi que l'adaptation et le redéploiement en temps réel des moyens là où c'est nécessaire, pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi que pour leur propre sécurité ; 
 * il n'est pas possible de sécuriser l'évènement, dès lors que, précisément, il n'existe pas de parcours déclaré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 3. La dissolution du groupement de fait " Défense collective " a été prononcée par décret en conseil des ministres le 3 avril 2024, publié le lendemain au Journal officiel de la République française. En réaction à cette mesure, le " Comité contre la Dissolution de la DC " (CCDDC35) a diffusé, notamment sur les réseaux Instagram et X, un appel au rassemblement, jeudi 4 avril 2024 à 18 h 30, place Sainte-Anne à Rennes. 
 4. Par un arrêté du 3 avril 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au moyen de caméras installées sur deux aéronefs, jeudi 4 avril 2024 de 17 heures à 22 heures, dans le périmètre défini en son article 3. Par un second arrêté du même jour, également publié le lendemain, il a édicté une interdiction de manifester et des mesures de police applicables à Rennes le jeudi 4 avril 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre leur exécution, en limitant ses conclusions, s'agissant du second arrêté, au point de son dispositif qui interdit le rassemblement prévu place Sainte-Anne à compter de 18 h 30. 
 En ce qui concerne l'arrêté préfectoral portant interdiction de manifester : 
 5. La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article. Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 
 6. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. ". Aux termes de son article L. 211-2 : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ".  
 7. Aux termes du premier alinéa de son article L. 211-4 : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 5, doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public.  
 9. Pour justifier l'interdiction de la manifestation non déclarée en préfecture édictée en son article 1er, l'arrêté préfectoral en litige fait mention de l'appel au rassemblement mentionné au point 3, des risques que soient commises des dégradations sur les biens, dans l'hypercentre de Rennes ainsi que dans des centres commerciaux situés au sud du centre historique, par les membres du groupement de fait désormais dissous " Défense collective ", lesquels ont commis de semblables actes violents en marge de précédents rassemblements spontanés, notamment le 25 janvier et le 30 mars 2024, ainsi que des évènements violents qui ont eu lieu dans le quartier du Blosne le 10 mars 2024, induisant une mobilisation accrue des forces de l'ordre dans ce quartier, pour sa sécurisation, outre, d'une manière plus générale, le rehaussement du plan Vigipirate au niveau " urgence attentat " depuis le 24 mars 2024. 
 10. Dès lors que cette manifestation n'a pas été déclarée selon la procédure et dans les délais fixés par les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure, les services préfectoraux ne sont pas mis en mesure de connaître précisément les modalités de son organisation, le nombre attendu de ses participants et le parcours éventuellement suivi, pas davantage que de mobiliser les forces de l'ordre en nombre suffisant pour éviter et contenir les éventuels débordements violents. Il résulte à cet égard des échanges lors de l'audience publique, et n'est pas sérieusement contesté par la requérante, que les forces de l'ordre sont très mobilisées sur la commune de Rennes, notamment depuis les évènements extrêmement violents qui se sont déroulés le 10 mars 2024 dans le quartier du Blosne, dont il est effectivement constant qu'ils ne sont aucunement imputables aux membres du groupement " Défense collective ", le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine ayant à cet égard précisé que les renforts nécessaires pour sécuriser une manifestation de la nature de celle en litige, si elle devait être autorisée, ne pouvaient être mobilisés dans les délais requis. Il ressort également des échanges lors de l'audience publique, s'agissant de l'ampleur potentielle de cette manifestation, que les forces de sécurité ont estimé à environ 300 le nombre de personnes susceptibles de se rendre à l'appel au rassemblement place Sainte-Anne, dont 50 membres du groupement de fait dissous " Défense collective " et 250 sympathisants, issus de différents autres mouvements, de gauche plus ou moins radicale. Il ressort enfin des termes du décret prononçant la dissolution du groupement de fait " Défense collective " que ses membres appellent régulièrement, et procèdent eux-mêmes, à la commission d'actes de violence et de destruction, contre les forces de l'ordre ainsi que contre les biens, en marge de nombre de manifestations se déroulant sur le territoire de la commune de Rennes, depuis 2016.  
 11. Ces éléments permettent de tenir pour établie l'existence d'un risque réel et avéré de troubles graves à l'ordre public lié à la manifestation en litige, dans un contexte de mobilisation déjà très important des effectifs et moyens des forces de l'ordre. 
 12. Dans ces circonstances, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à celle d'aller et venir, estimer qu'il n'existait pas de mesures alternatives pour préserver l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens et interdire la manifestation non déclarée en préfecture, prévue le jeudi 4 avril 2024 place Sainte-Anne à Rennes, à compter de 18 h30. 
 En ce qui concerne l'arrêté préfectoral autorisant la captation d'images : 
 13. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, ainsi que la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales au sens de ses dispositions. Si le respect de ces libertés doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, le recours à de tels outils pour assurer la sécurité d'un rassemblement doit, compte tenu de l'atteinte à la vie privée nécessairement portée par le recours à des aéronefs, qui permettent de capter et transmettre des images d'un nombre très important de personnes, y compris en suivant leurs déplacements et, le cas échéant, sans qu'elles en soient informées, être justifié et strictement nécessaire à la finalité poursuivie. 
 14. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; / () / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / () / III. - Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et II sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. / IV. - L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : / 1° Le service responsable des opérations ; / 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; / 6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ; 7° La durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné. / L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. / Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné. / () / VI. - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s'assure de la conformité des interventions réalisées à l'autorisation délivrée. VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ". 
 15. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l'autorisation requise, qui détermine cette finalité, le périmètre strictement nécessaire pour l'atteindre ainsi que le nombre maximal de caméras pouvant être utilisées simultanément, ne saurait être accordée qu'après que le préfet s'est assuré que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine a été présentée aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public, dans le cadre du rassemblement auquel le CCDDC35 a appelé, le jeudi 4 avril 2024 place Sainte-Anne à Rennes, à compter de 18 h 30.  
 17. Ainsi qu'il a été dit aux points 10 et 11, l'existence d'un risque réel et avéré de troubles graves à l'ordre public, lié à la manifestation en litige, est établi. Il est également constant que si le rassemblement est prévu pour se tenir, à 18 h 30 place Sainte-Anne, tant la configuration des lieux que le fonctionnement et l'organisation de ce groupement dissous et de ses membres, respectivement, permettent et laissent envisager une dissémination rapide des participants en de multiples points du centre de Rennes, alors même, précisément, que faute de déclaration en préfecture de ce rassemblement, il n'est pas établi que celui-ci est prévu pour rester strictement statique. Compte tenu du contexte ainsi décrit, la captation d'images en temps réel constitue le moyen le plus approprié pour garantir la mobilisation et la réactivité des forces de l'ordre, nécessaires pour assurer de manière optimale la sécurité publique et leur propre sécurité. À cet égard, l'amplitude horaire de la captation d'images autorisée par l'arrêté préfectoral en litige, de 17 heures à 22 heures, permet de connaître en temps réel les modalités et le nombre de personnes se mobilisant pour participer au rassemblement en cause, ainsi que de couvrir les suites de ce rassemblement, dont la durée n'est pas connue. Cette amplitude apparaît par suite justifiée, nécessaire et proportionnée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le périmètre de couverture, qui déborde effectivement l'hypercentre de Rennes, inclut les secteurs situés au sud du centre historique, où ont été commises, par le passé, des violences et dégradations, ainsi que le secteur situé au nord du centre historique, en particulier l'université Rennes 2, dont il est constant qu'en sont issus certains membres du groupement de fait dissous. La délimitation de ce périmètre apparaît ainsi également justifiée et proportionnée à la finalité poursuivie, d'assurer la sécurité des personnes et des biens durant ce rassemblement.  
 18. Dans ces circonstances, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à celle d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, estimer qu'il n'existait pas de mesures alternatives pour préserver l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens et autoriser, jeudi 4 avril 2024 de 17 heures à 22 heures, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au moyen de caméras installées sur deux aéronefs, dans le périmètre défini en son article 3. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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