TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A forme un recours gracieux devant le tribunal pour obtenir l'annulation de l'arrêté 240430b31617 du 15 avril 2024 du préfet du Gard suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 8 mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Mme A a adressé au tribunal un recours gracieux dans lequel elle expose qu'elle ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée, qu'elle ne boit qu'exceptionnellement, que ce sont des circonstances particulières qui l'ont emmenée à prendre le volant et qu'elle forme un recours gracieux car elle a besoin de son permis pour des raisons familiales et professionnelles. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse. Par suite, la requête de Mme A qui n'a pour objet ni de demander l'annulation d'une décision administrative ni de demander une somme d'argent est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2401907 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.  
 Fait à Nîmes, le 30 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401907