TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 avril 2024

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 29 mars 2024, sous le numéro 2401918, la requête présentée par M. et Mme B A qui contestent l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès Gazost s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2024 par la SASU Force Eco pour le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 8, avenue Reine Nathalie, dans la commune d'Argelès Gazost (65400).  
 La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.221-3, R.312-7 et R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". 
 3. L'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable de travaux, pris par le maire de la commune d'Argelès Gazost le 27 février 2024, est situé dans ladite commune, dans le département des Hautes-Pyrénées qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.  
                                    O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du tribunal administratif de Pau et à M. et Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 2 avril 2024 
  Le président de la 3ème chambre 
 P. GRIMAUD