TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024 sous le n° 2401214-1, la commune d'Aujac demande au tribunal l'annulation de l'avis de sommes à payer émis par la commune de Villefort pour des frais de scolarité d'un montant de 1 305,21 euros concernant l'enfant Thibault Masseboeuf habitant Aujac. 
 Par un courrier en date du 24 avril 2024, les communes d'Aujac et de Villefort ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 10 mai 2024, la commune d'Aujac déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, la commune de Villefort déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Mme B A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre les communes d'Aujac et de Villefort. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aujac, à la commune de Villefort et à Mme B A, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 22/05/2024. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Catherine BOYER