TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A communique au tribunal une copie d'un recours gracieux adressé à l'Agence des services de paiement par lequel il demande l'annulation d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide publique versé à son exploitation au titre des aides de domaine agricole. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2024 par une ordonnance du 16 septembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, l'Agence des services de paiement conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. M. A, en se bornant à transmettre au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé à l'Agence des services de paiement, n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par suite, la requête de M. A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence des services de paiement. 
 Fait à Dijon le 7 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière