TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Mme B soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie ; elle ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français ; elle ne peut davantage se déplacer comme elle le souhaiterait, alors qu'elle devrait pouvoir aller et venir librement dans l'espace Schengen, en particulier pour rendre visite à sa famille au Maroc, ce qui était prévu pour cette période ; elle a perdu le droit de travailler, et elle se trouve privée de sa source principale de revenus, ainsi que de son droit à APL ; en outre, si elle ne peut plus assumer son loyer, elle devra quitter sa résidence CROUS et sera sans domicile ; par ailleurs, elle souffre d'une sclérose en plaque, suivie régulièrement par un neurologue ; sans titre de séjour, elle perd l'accès aux soins, dont elle ne peut se passer, sa pathologie étant très active et entraînant des symptômes lourds ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'emploi qui est une liberté fondamentale aux termes du 5ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ; il en va de même du droit au respect de sa vie privée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 
 4. Mme B expose qu'elle est une ressortissante marocaine, âgée de 24 ans, qu'elle étudie en France en licence de mécanique au sein de l'université Grenoble Alpes (UGA), qu'elle a été titulaire d'un titre de séjour " étudiant " valable du 14 juillet 2022 au 13 juillet 2023, que le 4 mai 2023, soit entre 2 et 4 mois avant l'expiration de son titre, elle en a sollicité le renouvellement, qu'une première attestation de prolongation d'instruction lui a été transmise, valable du 14 juillet au 13 octobre 2023, qu'une deuxième attestation de prolongation d'instruction lui a été transmise, valable du 6 novembre au 5 janvier 2024 et qu'après le 5 janvier 2024, elle n'a plus reçu d'attestation de prolongation d'instruction. Elle demande au juge des référés d'enjoindre à l'État de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé le 4 mai 2023 sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " auprès de la préfecture de l'Isère et que son dossier était complet. Sans réponse de cette dernière dans le délai de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle doit donc être considérée comme s'étant vue opposer une décision implicite de rejet à sa demande à la date du 4 août 2023. Il s'ensuit que, depuis cette date, Mme B ne bénéficie plus du droit de se voir remettre un nouveau récépissé de la demande en cause. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité compétente aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont elle se prévaut, en s'abstenant de la munir à nouveau d'un tel document après le 5 janvier 2024. 
 6. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure de l'article   L. 522-3 du code de justice administrative. 
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Combes. 
 Fait à Grenoble, le 22 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.