TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 26 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, M. A C conteste, dans le dernier état de ses écritures, les avis d'imposition des 27 octobre 2023 et 25 octobre 2024 l'assujettissant à la taxe d'habitation au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien situé à Bagnères-de-Bigorre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Il soutient que le Service des Impôts des Particuliers (SIP) des Hautes-Pyrénées a procédé au dégrèvement des taxes d'habitation au titre des années 2023 et 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par sa requête, M. C conteste les avis d'imposition des 26 octobre 2023 et 11 septembre 2024 l'assujettissant à la taxe d'habitation au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien situé à Bagnères-de-Bigorre. Il résulte de l'instruction que, par des décisions des 21 janvier 2025 et 12 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Il s'ensuit que la requête de M. C aux fins d'annulation de ces impositions, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 18 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,