TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision du 21 mai 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, l'ANAH informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 25 novembre 2024 le recours administratif préalable de Mme A a été agréé, un dossier de régularisation créé, une prime d'un montant de 2 500 euros lui a été accordée le 19 décembre 2024 et versée le 31 janvier 2025 et, d'autre part, conclut au  
 non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 12 mai 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande du 12 mai 2025 qui lui a été adressée le 13 mai 2025 à 10h56 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", dont elle a accusé réception le 14 mai 2025 à 16h22, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 17 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401927