TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A demande réparation des préjudices, moral, psychologique, financier et matériel consécutifs à la perquisition qui s'est déroulée à son domicile le 28 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (). ". 
 2. La perquisition qui s'est déroulée au domicile de Mme A le 28 mars 2024 a été organisée dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Par suite, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître de l'action en responsabilité contre l'Etat introduite par Mme A qui demande réparation des préjudices, moral, psychologique, financier et matériel qu'elle impute à cette perquisition. Le présent litige n'étant pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Dijon, le 25 juin 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2401929