TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. D A, représenté par Me Elsaesser demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le   siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D A. 
 Fait à Nancy, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 C B 
 N°2401929