TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme B A, représentée par Me Ferré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement ", ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable formé le 16 octobre 2023 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour une durée de deux ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 2 160 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme A, représentée par Me Ferré, déclare se désister de sa requête et de toute action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun le 11 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401931